LA PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE ET ON PRÉPARE L’ANNÉE 2010 : DES CONSEILS QUI VALENT DE L’OR!
(Informations de CQFF inc.)
Les généraux crédits d’impôt à la rénovation : dépêchez-vous car il sera bientôt trop tard…
Le budget fédéral de 2009 a proposé une mesure temporaire, le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD), dans le but de favoriser la croissance économique dans cette période économique plus difficile. D’un autre côté, le gouvernement du Québec a aussi introduit une mesure fiscale visant à encourager de plus gros travaux de rénovation ou d’amélioration résidentielle. Le tableau qui suit démontre les différences les plus importantes entre les deux mesures. Dit très rapidement, la principale différence au niveau des dépenses admissibles (mais pas la seule, loin de là) est que les bricoleurs du dimanche ne pourront pas bénéficier du crédit québécois, faute d’avoir fait appel à un entrepreneur qualifié tandis que l’accès au crédit fédéral sera relativement simple. De plus, certaines dépenses seront admissibles au fédéral mais pas au Québec (tels que les frais pour l’achat d’une piscine pour ne nommer que ceux-là). N’hésitez pas à consulter vos conseillers à ce sujet. Ils sauront vous guider vers les bonnes informations. Voici donc un bref tableau comparatif des deux mesures fiscales qui, rappelons-le, sont quand même très différentes.
Critères |
Mesure fédérale |
Mesure québécoise |
Principe de base |
Crédit d’impôt non remboursable |
Crédit d’impôt remboursable |
Montant servant au calcul du crédit |
15 % des dépenses qui excèdent 1 000 $ |
20 % des dépenses qui excèdent 7 500 $ |
Montant maximum du crédit |
1 350 $ (1 127 $ pour un résident du Québec) |
2 500 $ |
Crédit maximum atteint lorsque les« dépenses admissibles » atteignent un seuil de : |
10 000 $ |
20 000 $ |
Le calcul du cré dit maximum est effectué : |
Pour chaque famille (c’est-à-dire pour chaque couple reconnu comme des conjoints fiscaux et règle générale, leurs enfants de moins de 18 ans) N.B. Des copropriétaires qui ne sont pas des conjoints fiscaux peuvent chacun obtenir le crédit maximum s’ils ont chacun engagé des dépenses admissibles. |
Pour chaque habitation admissible N.B Le crédit maximum est donc de 2 500 $ par habitation admissible, peu importe si les copropriétaires sont des conjoints fiscaux ou non. |
Critères |
Mesure fédérale |
Mesure québécoise |
Qui peut bénéficier du crédit? |
Propriétaires ou copropriétaires seulement (pas les locataires sauf une « potentielle » rare exception) |
Propriétaires ou copropriétaires seulement (pas les locataires) |
Quel genre de résidence est admissible? |
Chaque logement qui peut être désigné comme résidence principale (donc, un chalet aussi) même s’il n’est pas désigné comme telle lors de la disposition éventuelle Il doit être situé au Canada |
Lieu principal de résidence seulement L’habitation doit être située au Québec |
Date limite de paiement des dépenses |
Non précisée dans la loi (N.B. La loi fait simplement référence aux dépenses engagées ou effectuées pendant la période d’admissibilité). |
30 juin 2010 |
Date limite de signature d’une entente (lorsque nécessaire) |
Après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 |
Après le 31 décembre 2008 et avant le 1er janvier 2010 |
Date limite pour avoir réalisé les travaux |
31 janvier 2010 (voir N.B.) |
Aucune |
Les frais encourus sur un logement en construction peuvent-ils se qualifier au crédit? |
OUI |
NON |
N.B. Selon l’ARC (Revenu Canada), si des matériaux ont été achetés avant le 1er février 2010 mais que l’installation est effectuée après le 31 janvier 2010, l’achat des matériaux se qualifiera quand même comme dépenses admissibles aux fins du crédit fédéral Les frais encourus pour l’installation ne seraient cependant pas admissibles au crédit fédéral car les travaux auraient été réalisés après le 31 janvier 2010.
Le « bon vieux » REÉR… beaucoup de souplesse et des stratégies fiscales utiles
Non seulement les contributions à un REÉR permettent des économies d’impôt substantielles en diminuant le revenu du particulier, mais elles permettent également d’accroître l’accès à plusieurs crédits d’impôt et versements gouvernementaux qui, autrement, diminuent progressivement lorsque le revenu du contribuable augmente. Cela a donc pour effet de diminuer de beaucoup le coût réel des contributions à un REÉR en termes de déboursés nets Il n’est pas rare que des déductions REÉR puissent procurer des économies fiscales et sociales excédent 60 %!... et ce, sans même utiliser les fonds de travailleurs de type FTQ et CSN.
D’autre part, la souplesse accrue des REÉR procure des avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi, tout en portant attention dans certains cas aux effets de la perte de rendement, il ne faut pas oublier que le REÉR peut aussi être utile dans de nombreuses circonstances, notamment les suivantes :
i) Lors d’un retour aux études à temps plein du particulier ou de son conjoint, des retraits non imposables pouvant atteindre un maximum de 10 000$ par année par le particulier (jusqu’à un maximum cumulatif de 20 000 $) sont permis dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP); étant donné que les fonds retirés du REÉR dans un tel cas peuvent être utilisés à n’importe quelles fins, cela ouvre la porte toute grande à de multiples stratégies fiscales et financières. De plus, le conjoint de l’étudiant pouvant effectuer la même stratégie, les montants susmentionnés peuvent être doublés même s’il n’y a qu’un des deux conjoints aux études.
ii) Lors de l’achat d’une résidence, un « premier acheteur » admissible peut effectuer des retraits non imposables pouvant atteindre 25 000 $ dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP); de multiples stratégies fort payantes peuvent alors être envisagées, notamment pour les contribuables ayant accumulé des droits inutilisés de cotisations à un REÉR ou encore, en combinant certaines stratégies avec le nouveau CÉLI.
iii) Lors d’une perte d’emploi, le REÉR peut permettre de reporter l’imposition immédiate d’une indemnité de départ par un transfert de celle-ci à son REÉR (certaines limites sont cependant prévues), quitte à effectuer des retraits progressifs dans une autre année civile si des besoins financiers plus urgents nécessitent de tels retraits imposables.
iv) Lors d’un investissement dans une petite entreprise incorporée avec laquelle vous n’avez pas de lien de dépendance », le REÉR peut injecter des fonds dans l’entreprise selon certaines règles et limites précises.
v) Les contributions annuelles au REÉR du conjoint permettent aisément de mettre en place une réelle stratégie de fractionnement de revenus avec son conjoint, tant avant la retraite qu’à la retraite (même en tenant compte de la possibilité de fractionnement expliquée à la section 3 du présent bulletin) Une telle stratégie permettra non seulement des économies substantielles d’impôt mais également de conserver le plus possible le droit de recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral (qui atteint plus de 6 200 $ par année et qui peut être perdue progressivement si le revenu individuel du contribuable excède en 2009, 66 335 $)
Date limite des contributions
Si vous souhaitez effectuer une contribution à votre REÉR et la déduire dans vosdéclarations fiscales de 2009, la date limite sera le 1er mars 2010.Si vous avez eu 71 ans en 2009 et que vous désirez effectuer une dernière contribution à votre REÉR, vous avez jusqu’au 31 décembre 2009 (et non pas jusqu’au 1er mars 2010) pour poser ce geste Soit dit en passant, moyennant une pénalité de 1 % pour contributions excédentaires, il est également possible d’effectuer « à l’avance », en décembre 2009, ce qui aurait été votre contribution déductible pour l’année 2010 si ce n’était du fait que vous avez atteint 71 ans en 2009… Cette stratégie intéressante n’est évidemment pas nécessaire si vous avez un conjoint plus jeune étant donné que vous pourrez toujours effectuer votre contribution annuelle déductible et ce, au REÉR de votre conjoint jusqu’à l’année civile où votre conjoint atteindra 71 ans.
Finalement, il est important de rappeler à quel point une stratégie de placement à long terme pour les fonds accumulés dans un REÉR est primordiale. Le fait que les rendements s’accumulent à l’abri du fisc tant que les fonds demeurent à l’intérieur du REÉR est un avantage très important et une différence de rendement à long terme de 2 % ou 3 % peut avoir des conséquences majeures après plusieurs années. N’oubliez pas que la durée de la retraite a presque triplé au cours des 30 dernières années et cela nécessite donc une accumulation de richesse beaucoup plus importante. Le « facteur temps » et le rendement obtenu sont donc des éléments « clés » de votre planification. N’hésitez pas à encourager vos enfants et vos petits-enfants à cotiser le plus tôt possible à leur REÉR afin de tirer avantage des effets « boule-de-neige » d’un REÉR.
Le fractionnement du revenu de pension : ça peut être très payant…
Depuis l’année 2007, le fisc fédéral et le fisc québécois offrent une nouvelle mesure assez spectaculaire permettant de fractionner le revenu de pension (mais pas n’importe lequel) avec son conjoint fiscal. Évidemment, l’impact de cette mesure sera beaucoup plus important pour les couples où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite important et que l’autre conjoint a des revenus fiscaux modestes. L’économie fiscale pourrait représenter de quelques dollars à plusieurs milliers de dollars à chaque année selon la situation propre à chaque couple. Lors de la période de préparation des déclarations fiscales de 2008 au printemps de 2009, nous avons pu constater des économies fiscales non négligeables découlant de ce fractionnement des revenus de pensions entre conjoints fiscaux Nous avons pu même constater une situation où les économies fiscales pour le couple ont atteint 9 900 $ pour l’année 2008 (…!), une telle économie pouvant être obtenue année après année. Selon un « sondage-maison », non scientifique portant sur 300 cas différents, les économies fiscales moyennes se sont situées aux environs de 1 000 $ Cependant, 38 % des couples ont réalisé des économies se situant entre 1 000 $ et 2 000 $ tandis que 23 % des couples ont réalisé des économies se situant entre 2 000 $ et 3 000 $ C’est donc du sérieux…
Selon les règles en vigueur, cette mesure permet aux résidents canadiens qui touchent un revenu admissible à l’actuel crédit d’impôt pour pension (le montant de 2 000 $ X 15 % en 2009) d’allouer à leur époux ou conjoint de fait résidant au Canada jusqu’à la moitié de ce revenu.
Dans le cas des particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend notamment les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente prévus par un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) ou par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ainsi que les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend notamment les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA) et certains autres paiements reçus par suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.
Pour l’application de l’impôt sur le revenu, la somme allouée est déduite dans le calcul du revenu du cédant (à savoir, la personne qui a effectivement reçu le revenu de pension) et est incluse dans le calcul du revenu du cessionnaire (à savoir, la personne à qui tout ou partie du revenu de pension est alloué). Puisque pareille allocation aura pour effet, dans bon nombre de cas, d’augmenter l’impôt à payer par le cessionnaire, les deux personnes doivent consentir à l’allocation dans leur déclaration d’impôt respective pour l’année en cause. Il ne s’agit pas d’un transfert « réel » d’argent entre les conjoints mais simplement d’un choix annuel de partager l’imposition du revenu de pension dans les déclarations fiscales.
Chose certaine, ces règles constituent une véritable bouffée d’air frais pour certains couples de retraités.La préparation de vos déclarations fiscales 2009 au printemps de 2010 devra donc être effectuée avec minutie pour tirer le maximum de ces règles Plusieurs décisions importantes pourront alors être prises En effet, le fractionnement peut affecter jusqu’à 21 points (…!) différents dans les déclarations fiscales Alors, pas question de faire cela… à la mitaine! Un bon logiciel d’impôt et de très bons conseillers pour les préparer constituent donc un must…
Équipements informatiques neufs : 100 % de déduction pour les travailleurs autonomes
et les sociétés par actions…
Le budget fédéral de 2009 a proposé un taux temporaire de déduction pour amortissement (DPA) de 100 % dans le cas des ordinateurs neufs et logiciels admissibles neufs acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011 Il s’agira des biens de la catégorie 52. Ce taux de DPA de 100 % ne sera pas assujetti à la règle de la demi-année en vertu de laquelle la DPA autorisée l’année où l’actif est prêt à être mis en service est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible Par suite de cette mesure, une entreprise (que ce soit un travailleur autonome ou une société par actions) pourra déduire la totalité du coût d’un ordinateur admissible neuf (y compris les logiciels de systèmes de ce dernier) dans l’année de l’acquisition. Les mêmes règles s’appliqueront aussi au Québec. Pensez-y donc d’ici le 31 décembre.
Un pot-pourri de conseils de fin d’année
Finalement, mettez en place de réelles stratégies payantes pour 2010 (en plus de celles déjà mentionnées dans ce bulletin). À titre d’exemples seulement, notons les suivantes :
i) Multipliez les stratégies de fractionnement de revenus avec votre conjoint (telles que la demande de partage de la rente du RRQ, le paiement d’un salaire raisonnable, etc.), ainsi qu’avec vos enfants et petits-enfants. De plus, adoptez une réelle stratégie fiscale familiale. À titre d’exemple, envisagez de donner de l’argent à vos enfants majeurs afin qu’ils puissent eux-mêmes cotiser à leur propre REÉR et/ou à leur CÉLI ou encore à un REÉÉ pour le bénéfice de leurs enfants. Un tel don d’argent n’est ni déductible pour le donateur ni imposable pour le bénéficiaire. Même si un tel don d’argent à vos enfants ne réduira pas vos propres impôts dans l’immédiat, il permettra à des membres de votre « famille » de réduire leur facture fiscale.
ii) Si vous avez un véhicule fourni par votre employeur ou par votre société par actions, il devrait s’agir d’un véhicule loué plutôt qu’acheté afin de réduire de moitié l’avantage imposable relatif au droit d’usage d’un véhicule fourni par l’employeur; sur une période de 3 à 4 années, la différence est très importante.
iii) Si vous attendez un enfant en 2010, apprenez à comprendre clairement les modalités du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) afin de maximiser les prestations que vous pourriez recevoir.
iv) Faites préparer un testament prévoyant de réelles stratégies de fractionnement de revenus pour vos héritiers À titre d’exemple, envisagez de prévoir dans votre testament la création de fiducies testamentaires suite à votre décès; profitez de l’occasion pour faire préparer votre mandat d’inaptitude.
v) Envisagez d’effectuer un gel successoral par le biais d’une fiducie familiale discrétionnaire; bien effectué, cela peut donner aux propriétaires d’une PME une souplesse inouïe au fil des années et une baisse importante des impôts au décès dans bien des cas.
vi) Donnez-vous comme résolution pour l’an 2010 d’éviter les retards sur vos acomptes provisionnels.
vii) Pour vos placements hors-REÉR et hors-CÉLI, envisagez de faire des placements à long terme mais de qualité axé sur des stratégies de gains en capital (et un bon rendement en dividendes pour soutenir la valeur du placement). En effet, contrairement à des revenus d’intérêt qui sont imposés annuellement, le gain en capital n’est généralement imposable qu’à la vente du placement. À long terme, cela constitue une différence très importante. Finalement, la baisse du taux d’imposition applicable notamment aux dividendes de sociétés publiques depuis 2006 rend de tels dividendes nettement plus compétitifs que le revenu d’intérêt sur le plan fiscal.